La formation continue des jeunes et des demandeurs d'emploi

Selon l'article L 5131-1 du nouveau code, " l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social".

Cet accompagnement personnalisé diffère selon qu'il s'agit de jeunes de 16 à 25 ans ou de demandeurs d'emploi. Pour certaines catégories de jeunes, il constitue un droit.

Pour les jeunes de 16/25 ans en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, existe un droit à l’accompagnement organisé par l’état  (article L 322-4-17-1 et 2 de l’ancien code du travail et L 5121-3 du nouveau code). Il a pour but l’accès à la vie professionnelle.

Ce droit est mis en œuvre par les missions locales et PAIO, en association avec les collectivités locales (dont le conseil régional), par contrat d’objectifs et de moyens

L’accompagnement est personnalisé et renforcé Il est assuré par un référent. Il s’opère dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), à la demande du jeune (articles L 322-4-17-3 de l'ancien code du travail et L 5131-4 du nouveau code).

En savoir plus sur l'accompagnement dans le contrat d'insertion dans la vie sociale

L’accompagnement du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) concerne des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle ou sociale. Il est réservé à ceux qui ont un niveau :
- de fin de second cycle long (enseignement général, technologique ou professionnel) ;
- ou de premier cycle enseignement supérieur non achevé
Il fait l’objet d’un contrat conclu avec l’état et établi en mission locale ou PAIO. Ce contrat est d’une durée d’un an renouvelable et, pour les jeunes relevant de niveaux VI et V bis, il est conclu jusqu’à la réalisation du projet. Il peut comporter une période préalable d’orientation de 3 mois.
Il peut donner lieu à versement d’une allocation subsidiaire pour les plus de 18 ans  (5 à 10€/j, dans la limite 900 €/an) et permet d’assurer la protection sociale du jeune.
Des conventions sont conclues entre l’Etat et les missions locales ou PAIO, portant tant sur les objectifs que sur les financements. Il y a possibilité cofinancement par les collectivités territoriales (dont la région).

En savoir plus sur le projet personnalisé d’accès à l’emploi

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est exigé pour les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Son contenu a été précisé par la circulaire DGEFP 2008-18 du 5 novembre 2008. Il précise les éléments qui serviront à la définition de l’offre raisonnable d’emploi, à savoir :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés;
– la zone géographique privilégiée;
– le niveau de salaire attendu.

Il est tenu compte :
– de la formation du demandeur d’emploi ;
– de ses qualifications ;
– de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ;
– de sa situation personnelle et familiale ;
– de la situation du marché du travail local.

Il s’agit de prendre en compte les « aptitudes professionnelles » manifestées au cours des emplois précédemment occupés. Il est tenu compte de la situation personnelle et familiale pour apprécier les difficultés de mobilité.  Enfin, si des perspectives d’emploi sont compromises dans un secteur professionnel, mais qu’il en existe d’autres, il doit en être tenu compte.
 
Après trois mois d’inscription, le champ de la recherche d’emploi peut être élargi « au-delà d’une seule spécialité trop étroite » et il peut y avoir une incitation à accéder à « des emplois que ses compétences lui permettent d’exercer » (circulaire DGEFP 2008-18 du 5 novembre 2008).

Le PPAE précise les actions que Pôle Emploi « s’engage à mettre en œuvre pour faciliter le retour à l’emploi de la personne ».

Le refus, par le demandeur d’emploi, d’élaborer ou d’actualiser son PPAE (articles L 5411-6 et 5412-1 du nouveau code du travail) constitue un motif de radiation, avec interdiction de se réinscrire pendant une durée de deux mois et suppression du revenu de remplacement pendant deux mois.

Le demandeur d’emploi est suivi par un référent, s’il est encore inscrit comme demandeur d’emploi, après trois mois de recherche d’emploi. S’enclenche alors un suivi personnalisé mensuel, à compter du 4ème mois et jusqu’au retour à l’emploi.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)  doit être actualisé au moins tous les trois mois. Il peut l’être à chaque entretien du demandeur d’emploi avec son référent.

Tous les acteurs participant au retour à l’emploi partagent les informations nécessaires au suivi du demandeur d’emploi indemnisé (contenu du PPAE, type de parcours, formations, démarches...), par consultation du Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE).

Les actions de Pôle emploi en termes d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité sont consignés sur le PPAE.

La prescription d’une action de formation conditionne :

• le départ en formation ;
• lle maintien d’une indemnisation pour les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’assurance chômage ou l’octroi d’une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle ;
•  la prise en charge éventuelle des frais.

Elle est formalisée pour les bénéficiaires de l’allocation chômage. En Bourgogne, elle l’est aussi pour les jeunes bénéficiant d’un parcours, sous la forme d’un contrat négocié d’orientation professionnelle ou de formation (mesures propres au conseil régional Bourgogne)

Elle peut donner lieu à l’attribution d’une prise en charge individuelle (pour le conseil régional Bourgogne : chéquier, passeport…)

Le prescripteur n’est pas forcément le financeur. Les missions locales et PAIO prescrivent aux jeunes ; les agences locales pour l’emploi (ALE) prescrivent aux demandeurs d’emploi ; les points relais conseils (PRC) prescrivent la prise en charge VAE des demandeurs d’emploi.

La mise en œuvre du parcours est confiée à des opérateurs, généralement des organismes de formation. Ils assurent un accompagnement en cours de formation.

Ainsi, en Bourgogne, ils suivent les parcours d’orientation professionnelle (DOP) et de qualification. Dans ces derniers parcours, ils assurent le positionnement, le suivi et l’évaluation des progressions, la reconnaissance et validation des acquis. Ils doivent adapter l’alternance à la situation de jeunes et gérer celle-ci (repérage des postes de travail adaptés au projet, préparation du stage en alternance, relations avec le tuteur, utilisation de documents formalisés comme un livret de suivi).

Le suivi post-formation est généralement requis dans les formations conventionnées.

En Bourgogne, il est effectué 3 mois après la formation, par l’organisme, et 6 mois après, par le Conseil Régional. Les objectifs, hors actions de promotion sociale, sont l’atteinte d’un taux de 50% d’insertion en formation ou en emploi d’au moins trois mois ( et de 70% pour les actions courtes qualifiantes et le dispositif individualisé permanent tertiaire). Par ailleurs, il est recherché un taux de 70% de validation totale ou partielle de la qualification.

Pour le départ en formation, le principe du maintien d'une indemnisation ou de l'attribution d'une rémunération prévaut.

Les demandeurs d'emploi indemnisés conservent leur allocation chômage sous une forme spécifique. Ce principe est contenu dans l'article 4 du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 18 janvier 2006, et n'est pas affecté par la nouvelle convention conclue le 23 décembre 2008. Mais  il n'est appliqué que si la formation suivie est inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Pour les primo-demandeurs d'emploi, les demandeurs d'emploi non indemnisés, ainsi que pour certaines catégories spécifiques de public, une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (RSP) peut être versée soit par l'état, soit par la région. Par usage, cette rémunération peut être appellée rémunération état/région ou rémunération CNASEA (Centre National d’Aménagement des Structures d’Exploitation Agricole), du nom du principal organisme payeur. Elle n'est accordée que si le stage est agréé (voir : fondements de la formation professionnelle continue). Elle est forfaitaire et varie selon les situations.

L'allocation chômage est dénommée "allocation d’aide au retour à l’emploi "(ARE). Elle constitue un revenu de remplacement, accordé, sous conditions d'âge, d'aptitude physique,  d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi, à certains salariés privés d'emploi et justifiant d'une durée d'affiliation au régime  d'assurance chômage suffisante sur une période précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (articles L 351-1 et L 351-3 de l'ancien code du travail et L 5421-1 et suivants ainsi que L 5422-1 du nouveau code ; article 1er du règlement général modifié annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage).

Sa durée de versement diffère selon l'âge et la durée d'affiliation.

Son montant dépend du salaire annuel brut antérieurement perçu.

Les conditions d'indemnisation sont fixées par le code du travail (article L 5421-1 et suivants du nouveau code) et précisées par les dispositions conventionnellles.

La première condition d'indemnisation est soit d'avoir été privé involontairement d'emploi (principalement : licenciement pour motif personnel ou économique, fin de CDD ; ce qui exclut le cas des démissionnaires - sauf démissions légitimes - ou des salariés ayant rompu leur contrat d'un commun accord), soit d'avoir conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail (article 1er de la convention du 23 décembre 2008 ; article 2 du règlement général modifié annexé à la Convention du 18 janvier 2006 modifié par l'avenant du 27 juin 2008).

Une période minimale d'affiliation au régime d'indemnisation chômage est requise. La convention du 23 décembre 2008 ramène cette condition à 4 mois d’affiliation minimum sur 28 mois à titre expérimental (36 mois pour les plus de 50 ans),  au lieu de 6 mois sur 22 mois précédemment. (voir infra) Toutefois, à la suite d’une première admission sur la base d'une affiliation comprise entre 4 et 6 mois, le demandeur d'emploi devra, pour être réadmis dans les 12 mois suivant sa première perte d’emploi, totaliser 6 mois d’affiliation.

Ensuite, le demandeur d'emploi doit être physiquement apte à l'emploi. Il faut qu'il soit âgé de moins de 60 ans ou 65 ans, si le nombre de trimestre d'assurance vieillesse est inférieur à celui requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (article L 5421-4 du nouveau code du travail). A partir de 2010, le maintien des droits jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61ans. Il doit aussi résider sur le territoire français et ne pas être en chômage saisonnier.

L'inscription comme demandeur d'emploi (ou l'accomplissement d'une action de formation inscrite dans le PPAE) est requise (article L 5411-1 du nouveau code ; article 4 du règlement général modifié annexé à la Convention du 18 janvier 2006). Il faut être à la recherche d'emploi, ce qui est, selon l'article L 5421-3 du nouveau code du travail est le cas de personnes inscrites  comme demandeuses d'emploi et accomplissant "des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise". Cette recherche doit être effective et permanente.

En savoir plus sur les démissions légitimes

Sont considérées comme démissions légitimes, les cas suivants :

- la rupture pour suivi d'ascendants (pour les moins de 18 ans) ou de conjoints exerçant un nouvel emploi, le changement de résidence consécutif à un mariage ou à la conclusion d'un PaCS dans les deux mois suivant la rupture du contrat ;
- la rupture d'un contrat emploi solidarité, d'un contrat emploi jeune, d'un contrat d’insertion par l’activité pour suivre une formation ou occuper un emploi ;
- la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
- la rupture pour non paiement de salaires ou, en raison d'actes susceptibles d'être qualifiés de délictueux et pour leurs victimes dans le cadre de leur travail ;
- la rupture pour changement de résidence pour les victimes de violences conjugales ;
- la rupture pour l'exercice de mission(s) de volontariat d'au moins un an
- la rupture par mise en œuvre d'une clause de sauvegarde des journalistes ou de résiliation automatique dans un contrat dit de couple ou indivisible.

En cas de reprise d'activité par un demandeur d'emploi, sont assimilés à une démission légitime :
- la rupture de CDI à l'initiative du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai d'au plus 91 jours, s’il est justifié de 3 années d’affiliation ;
- la fin volontaire d’une activité au cours ou au terme d'une période d'essai d'au plus 91 jours pour les salariés licenciés ou en fin de CDD ne s’étant pas inscrits comme demandeur d’emploi.

    Est aussi assimilée à une démission légitime, la situation du salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

25. Montant d'indemnisation ARE

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > statut de stagiaire > montant d'indemnisation ARE

Résumé : le montant de l'ARE est calculé par rapport au salaire journalier de base

26. L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > statut de stagiaire > AREF

Résumé : l'AREF se substitue à l'ARE pour la durée de la formation et jusqu'à épuisement des droits à indemnisation chômage

27. La fin d'indemnisation en cours de formation

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > statut de stagiaire > fin d'indemnisation en cours de formation

Résumé : l'allocation de fin de formation est réservée au suivi de fomations spécifiques

28. La rémunération de stagiaire de la formation professionnelle

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > statut de stagiaire > rémunération de stagiaire de la formation professionnelle

Résumé : la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle s'adresse principalement aux stagiaires ne bénéficiant pas de l'indemnisation chômage et suivant un stage agréé.

29. Le montant de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > statut de stagiaire > montant de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle

Résumé : le montant de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle varie selon les situations

3. Les catégories de stages

31. Typologie indicative

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > catégories de stages > typologie indicative

Résumé : la typologie de stage varie selon les régions

32. Caractéristiques principales

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > catégories de stages > caractéristiques principales

Résumé : les stages sont de plus en plus organisés avec des entrées-sorties permanentes, en alternance et avec une mesure des acquis

33. Stages d'orientation et de mobilisation

formation des jeunes et demandeurs d'emploi > catégories de stages > stages d'orientation et de mobilisation

Résumé : les stages d'orientation et de mobilisation constituent une étape en amont d'un parcours de qualification éventuel

Bourgogne : les dispositifs d'orientation professionnelle (DOP)

Les Dispositifs d’Orientation Professionnelle sont une mesure du Conseil Régional de Bourgogne. Ils visent à apporter une réponse globale sur chaque bassin d’emploi, conçue par les acteurs locaux d’orientation. Il consistent à proposer une offre de parcours individualisés, mobilisant différentes mesures dans le dispositif. Ils doivent être en adéquation avec les besoins locaux (entreprise, territoire) et permettre l’acquisition de savoir de base.

Les DOP font l’objet d’un conventionnement triennal, établi à partir d’un appel offres dont les objectifs ont été fixés, par bassin d’emploi, avec les missions locales et après consultation des acteurs potentiels.

La réponse doit impliquer plusieurs acteurs, parmi lesquels figure un organisme support unique. Doivent y être associés des organismes de formation pré qualifiante  et/ou qualifiante (qui interviennent en aval), des prestataires de bilan (CIBC), et des réseaux d’entreprises sur plusieurs secteurs (dont les signataires de Contrats objectifs professionnels territoriaux).

Les acteurs locaux d’orientation veillent à la cohérence de l’offre par rapport aux besoins du territoire
et des jeunes, à la complémentarité des partenaires et à la pertinence des objectifs visés.

Le parcours des jeunes s’opère par choix de modules visant l’acquisition de connaissances et compétences de base,  la connaissance d’entreprises, la découverte des actions de formation susceptibles d’être mobilisées ultérieurement…

Les tableaux ci-dessous résument les caractéristiques principales du dispositif.

D'autres dispositifs visent l'accès à l'emploi soit par l’acquisition de compétences permettant de postuler à un emploi non pourvu (exemple : actions de formation préparatoires à l'emploi antérieurement organisées par l’ASSEDIC – en cours de réforme-), soit pour orienter des demandeurs d'emploi vers des métiers en tension connaissant des difficultés de recrutement (exemple : actions de formation conventionnées antérieurement organisées par l’ASSEDIC – en cours de réforme-).

Enfin, certains conseils régionaux, comme celui de Bourgogne, peuvent financer des actions de formation dans le cadre d'aides à l'embauche, spécialement en milieu associatif (exemple : emploi-tremplins)

C'est en 1983, à l'initiative des partenaires sociaux qu'ont été créés les contrats d'adaptation et de qualification, ainsi que le stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.). Après des efforts de moralisation du S.I.V.P. auquel il avait été fait recours de manière excessive, il lui a été substitué, en 1991, un véritable contrat de travail : le contrat d'orientation. Le contrat de qualification a été étendu aux adultes.

Les contrats d'adaptation très prisés à leur création, ont pâti de la suppression de l'exonération des charges sociales accordée initialement. Le contrat de qualification s'est lentement imposé pour devenir aujourd'hui la formule à laquelle les entreprises recourent le plus.

Après l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et sa traduction législative, ces trois contrats sont refondus en un seul, le contrat de professionnalisation, à compter du 1er juillet 2004.

Le contrat de professionnalisation est soit un contrat à durée déterminée, soit un contrat à durée indéterminée (articles L 981-2 de l'ancien code du travail et L 6325-5 du nouveau code). S'il s'agit d'un CDD, son objet est la réalisation d'une action de professionnalisation ; s'il s'agit d'un CDI, le contrat débute par une action de professionnalisation.

Généralement les contrats de professionnalisation relèvent du régime des contrats à durée déterminée avec des dispositions particulières et une obligation de formation (articles L 122-2 de l'ancien code du travail et L 1242-3 du nouveau code).

La durée de ces contrats lorsqu'ils sont conclus à durée déterminée est spécifique, avec des durées minimales et maximales (voir infra). Pour la période d'essai les règles de droit commun s’appliquent  (Circulaire DGEFP 2004/033 du 13 décembre 2004 § 4-5). Les titulaires d’un contrat de professionnalisation CDD de plus de 6 mois peuvent avoir une période contractuelle d’essai d’au plus un mois (articles L 122-3-2 de l’ancien code du travail L 6222-18 du nouveau code).

A l'issue de ces contrats, leurs titulaires ne bénéficient pas d'indemnité de fin de contrat (articles L 122-3-4 de l'ancien code du travail et L 1243-8 du nouveau code).

Les contrats de professionnalisation sous CDD  ne peuvent être rompus, sauf accord des parties, que pour faute grave, force majeure ou, à l'initiative du salarié et après préavis, en cas d'embauche en C.D.I. (articles L 122-3-8  de l'ancien code du travail et L 1243-2 du nouveau code).

Le mode d'acquisition de cette qualification est l'alternance et les parcours doivent êtres personnalisables (art 10-1 de l'ANI du 20/09/03).

Le contrat de professionnalisation est présenté comme une formation complémentaire à la formation initiale et en constitue une étape terminale.

Le contrat de professionnalisation conclu sous CDI débute par une action de professionnalisation. La durée du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée est équivalente à celle fixée pour la réalisation de l'action de professionnalisation. Cette action est d'une durée minimale comprise entre 6 mois et 12 mois (articles L 981-2 de l’ancien code du travail et L 6325-11 du nouveau code). Son allongement pour au plus 24 mois est réservé à des situations spécifiques liées soit au bénéficiaire, soit à la nature de qualifications préparées (articles L 981-2 de l'ancien code du travail et L 6325-12 du nouveau code).

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation (articles L 981-7 de l'ancien code du travail et L 6325-7 du nouveau code).

L'action de professionnalisation comprend des enseignements généraux, professionnels et technologiques, un accompagnement et des évaluations, mise en oeuvre par un organisme de formation ou une entreprise dotée d'un service formation.  Leur durée est d'au moins 15% de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation (articles L 981-3 de l’ancien code du travail et L  6325-13 du nouveau code) sans être inférieure à 150 heures, et d'au plus 25% de la durée du contrat.

Cette durée minimale peut être relevée au delà de 25% pour des publics définis et notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes (articles L 981-3 de l’ancien code du travail et L 6325-14 du nouveau code). Ce relèvement doit avoir été prévu par accord collectif au niveau de la branche professionnelle, ou à défaut, par accord collectif conclu entre les signataires d'un OPCA Interprofessionnel.

Dans les contrats de professionnalisation, un tuteur peut être désigné parmi les salariés qualifiés de l'entreprise (articles D 981-8 de l’ancien code du travail et D 6324-2 et suivants du nouveau code). Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat. Il organise l'activité dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels. Il assure la liaison avec l’université et participe à l’évaluation du suivi de la formation.

Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Le tuteur peut bénéficier d’une formation financée et assurée en dehors ou au sein du dispositif et sa mission peut faire l’objet de prises en charge.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail spécifique visant l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (articles L 115-1 de l'ancien code du travail et L 6211-1 du nouveau code).

L'apprentissage relève de la formation initiale. Il s'exerce principalement dans le secteur privé, mais a été ouvert, selon des modalités spécifiques, au secteur public.

Il constitue une forme " d'éducation alternée ". Sont associés des activités professionnelles en lien direct avec la qualification préparée, assurées en entreprise (article L 117-7 de l'ancien code du travail et  L 6223-3 du nouveau code) et des enseignements en centre de formation d'apprentis (C.F.A.). L'employeur participe à la coordination (articles L 117-6 de l'ancien code du travail et  L 6223-2 du nouveau code).

Les apprentis doivent avoir satisfait à l'obligation scolaire. Il s'agit principalement de jeunes de 16 à 25 ans, mais aussi de ceux 15 ans ayant effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (articles L 117-3 de l'ancien code du travail et L 6222-1 du nouveau code). Titulaire d'un contrat de travail, l'apprenti a un statut de salarié, et bénéficie de droits identiques à ceux des autres salariés (ex : réduction du temps de travail, congés payés…). Il est soumis à la durée légale du travail et aux horaires collectifs. Son temps de travail comprend les enseignements et activités pédagogiques. Le travail dominical ne peut lui être imposé.

L'apprenti bénéficie d'une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et son ancienneté dans le contrat (articles L 117-10 de l'ancien code du travail et L 6222-27 du nouveau code).

En savoir plus sur les règles applicables aux mineurs

Pour les apprentis de moins de 18 ans, le travail de nuit est interdit (articles L 117-bis 4 de l’ancien code du travail et L 6222-26 du nouveau code) sauf dans la boulangerie ou sur dérogation. Leur durée journalière de travail ne doit pas excéder 7 heures (articles L 117 bis 3 de l’ancien code du travail et L 6222-25 du nouveau code).
Ils ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux (articles L 234-5 de l’ancien code du travail et L 6222-30 du nouveau code), sauf autorisation de l'inspecteur du travail, du professeur et après avis favorable du médecin du travail.

En savoir plus sur les congés payés

Les congés payés légaux dus aux apprentis (articles L 117-bis 5 et L 223-2 de l’ancien code du travail et L 6222-35 et L3141-3 du nouveau code) peuvent être majorés par convention ou accord collectif d'entreprise. Les moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, peuvent demander à bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables, ne donnant lieu à aucune rémunération (articles L 223-3 de l’ancien code du travail et L 3164-9 du nouveau code).
Pour la préparation des épreuves au sein du centre de formation d'apprentis (C.F.A.), l'apprenti a droit à un congé rémunéré de 5 jours ouvrables (articles L 117-bis 5 de l'ancien code du travail et L 6222-35 du nouveau code). Il bénéficie, sans condition d'ancienneté, du congé examen de 24 heures.

En savoir plus sur la rémunération

	moins de 18 ans	18 à 20 ans	21 ans et plus
1ère année	25% SMIC	41% SMIC	53% SMIC
2ème année	37% SMIC	47% SMIC	61% SMIC
3ème année	53% SMIC	65% SMIC	78% SMIC

Le salaire du titulaire d’un contrat d’apprentissage est déterminé en pourcentage du SMIC. Son montant varie en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de formation (articles L 117-10 de l’ancien code du travail et L6222-27 du nouveau code).

Les apprentis ayant suivi à temps plein une formation en établissement d’enseignement technologique pendant au moins un an et achevant cette formation en apprentissage sont rémunérés comme s’ils étaient en seconde année.

L'apprenti fait l'objet d'une embauche sous la forme d'un contrat de travail particulier, à durée déterminée (articles L 117-1 de l’ancien code du travail et  L6221-1  du nouveau code). Il est enregistré à la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.). L'employeur doit avoir préalablement ou concomitamment à la 1ère embauche, procédé à une déclaration auprès de la D.D.T.E.F.P. (articles L 117-5 de l’ancien code du travail et L6223-1 du nouveau code) dans le secteur privé, ou à une demande d'agrément préfectoral, dans le secteur public. Un organisme d'interface peut assister l'entreprise dans ces formalités. Si les conditions de conclusion ne sont pas réunies, la D.D.T.E.F.P. peut refuser l'enregistrement, et le recours est porté devant le conseil des prud'hommes. L'administration ne peut pas prendre de décision de refus de déclaration, sauf à engager une procédure d'opposition préfectorale.