Le harcèlement en droit du travail français

Selon les articles L 152-1-1 de l‘ancien code du travail et L 1155-2 du nouveau code, « les faits de harcèlement moral et sexuel […] sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ».

Sont punis puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, tant le délit de harcèlement moral (article L 222-33-2 du code pénal) que celui de harcèlement sexuel (article L 222-33 du code pénal)

En cas de relaxe au pénal du chef de harcèlement sexuel, ne seront établis ni la matérialité des faits, ni l’imputabilité des faits. En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, l’indemnisation du salarié prétendument harcelé sera sans fondement (Ch. Soc. 3 novembre 2005 ADFIC c/ Melle X).

D’une manière générale, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, dès lors que peut lui être imputée une faute ayant généré un préjudice au salarié (Ch. soc. 18 septembre 2007, société Bezaud c/ M. X, n° de pourvoi: 05-45406).

En l’absence de faute de sa part, sa responsabilité peut être recherchée en raison d’un manquement à  son obligation de sécurité. De plus, si il est reconnu que la dégradation de l’état de santé revêt le caractère de maladie professionnelle ou qu’il y ait eu tentative de suicide ou suicide reconnu comme accident du travail, le manquement à l’obligation de sécurité présente alors le caractère de faute inexcusable et ouvre droit à indemnisation complémentaire (voir infra).

Enfin, si le harcèlement moral n’est pas reconnu, le salarié peut rapporter la preuve d’un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail (voir infra).

La Cour de Cassation a considéré que la responsabilité contractuelle de l’employeur pouvait être engagée, en l’absence même de faute de sa part, en se fondant sur l’existence d’une obligation de sécurité de résultat (Ch. soc. 21 juin 2006, M. X c/ Sté Propara, n° de pourvoi 05 4391). L’arrêt du 28 février 2002 sur l’amiante (Ch. soc. 28 février 2002, société Eternit c/ Mme X, n°de pourvoi : 99-18389) avait dégagé ce type d’obligation contractuelle et elle a vocation à s’exercer en matière de harcèlement moral.

Il n’y a pas à rapporter la preuve d’un manquement fautif à cette obligation de sécurité de résultat : l’absence de mesures de propres à mettre un terme au harcèlement moral suffit pour engager la responsabilité de l’employeur.

Bien que cela soit difficile, la prise en charge d’une maladie, d’une tentative de suicide ou d’un suicide consécutifs au harcèlement peut être recherchée au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, en démontrant leur lien direct avec le harcèlement. Si tel est le cas, il y aura prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'accident du travail et possibilité d’invoquer une faute inexcusable de l'employeur susceptible d'être sanctionnée (art. L. 452 -1 du Code de la Sécurité sociale).

Cette qualification a déjà été retenue pour une tentative de suicide au travail et, même, en dehors du travail, si elle est la conséquence du harcèlement moral (2nde Ch. civ. 22 février 2007, M. Y c/ M. X et CPAM de la Sarthe, n° de pourvoi : 05-13771) Dans une telle hypothèse, le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat présente le caractère de faute inexcusable, car « l’employeur aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié » et « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». La faute inexcusable peut être retenue, que l’employeur soit l'auteur du harcèlement ou qu'il ait seulement connaissance des actes de harcèlement commis dans l'entreprise et auxquels il n'a pas tenté de mettre un terme.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’accident du travail n’empêche pas la réparation par l’employeur du préjudice antérieurement à la demande (Ch. Soc. 15 novembre 2006, UFP International c/ M. X, n° de pourvoi : 05-41489).

En savoir plus sur la qualification d’une tentative de suicide comme accident du travail

L’article L 411 du Code de la sécurité sociale qualifie « [d’]accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Il peut en être déduit une présomption simple d’imputabilité au travail pour « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ». Le caractère professionnel de l’accident n’aura pas à être démontré. Les juges du fond apprécieront souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Pour que la présomption d’accident du travail, soit retenue, il faut que tout d’abord que l’acte ait été un fait accidentel et ensuite qu’il ait eu un lien avec le travail.

Ainsi, la tentative de suicide va constituer un fait accidentel, dès lors qu’elle aura été soudaine et qu’elle aura causé une lésion corporelle. Cette dernière peut être un dommage physique, mais aussi, dans une conception plus large, un trouble psychique survenu immédiatement ou rapidement après le harcèlement. La soudaineté de l’acte est plus délicate : le harcèlement, étant, par définition, un ensemble d’agissement répétés dans le temps, il faut que l’un de ces agissements ait été déterminant dans le passage à l’acte suicidaire.

Il faut qu’il y ait une relation entre le fait accidentel et le travail. La formulation de l’article L 411 du Code de la Sécurité Sociale permet de prendre en compte le suicide ou la tentative de suicide survenu :
- sur les lieux et au temps de travail habituels, donc « à l’occasion du travail », à la condition que le salarié ait été tenu par un lien de subordination au moment du travail ;
- ou bien, mais avec plus de difficultés, en dehors du contexte professionnel, car il sera survenu « du fait du travail » (2nde Ch. civ. 22 février 2007, M. Y c/ M. X et CPAM de la Sarthe, n° de pourvoi : 05-13771).

Comme le soulignent les juges, l’acte « se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur ». En décidant que le salarié avait établi que l’acte « est survenu par le fait du travail », la Cour de Cassation a admis que la qualification d’accident du travail soit retenue. Mais, au préalable, elle exige du salarié qu’il rapporte la preuve que l’état psychique ayant conduit à la tentative de suicide a été la conséquence d’un harcèlement au travail.

En savoir plus sur les difficultés de qualification de maladie professionnelle ou d’accident du travail

La qualification de maladie professionnelle, elle n’est pas aisée à obtenir, car, faute d’inscription au tableau, la preuve du caractère professionnel de la maladie psychique doit être rapportée (2ème Ch. civ. 24 mai 2005, M. X c/ société d'HLM d'Eure-et-Loir, n° de pourvoi : 03-30480).

Relativement à la tentative de suicide ou au suicide et pour écarter la qualification d’accident du travail, il peut être établi, par l’employeur ou la CPAM qu’il s’est agit d’un « acte réfléchi et volontaire de la victime totalement étranger au travail » : la faute intentionnelle de la victime (article L 453 – 1 du code de la sécurité sociale est alors invoquée. Cependant, la qualification d’accident du travail a été retenue pour un suicide au travail commis dans « un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel » (Ch. soc., 20 avril 1988, CPAM c/ Mme G. n° de pourvoi : 86-15690). Si la tentative de suicide ou le suicide est consécutif au comportement fautif de l'employeur, ce qui est le cas dans l’hypothèse d’un harcèlement moral dont il serait l’auteur, la faute intentionnelle de la victime peut ne plus être retenue (Cour d'appel de Riom, 22 février 2000, B. et autres c/ Société Diamantine et CPAM de l'Allier; confirmée par la cour suprême : Ch. soc. 24 janvier 2002, société Diamantine c/ B. et autres , n° de pourvoi : 00-14379).

Mais c’est l’absence de lien de causalité avec le travail qui permet le plus fréquemment d’écarter la qualification d’accident du travail. Ainsi, des décisions de juges du fond excluant la qualification ont été confirmées pour un suicide :
- en raison de l’état dépressif du salarié (2ème Ch. civ., 20 décembre 2001, n° de pourvoi : 00-12916) ;
- en raison de l’absence de lien avec son travail de la journée (Ch. soc. 23 septembre 1982, n° de pourvoi : 81-14698) ;
- ou des deux (2ème Ch. civ., 3 avril 2003, Mme X c/ Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, n° de pourvoi : 01-14160) ;
- pour une tentative de suicide, en raison d’une « origine dans des difficultés privées et personnelles » du salarié (2ème Ch. civ., 18 octobre 2005, Mme X c/ Institution Notre-Dame n° de pourvoi : 04-30205).

L’employeur étant tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (article L120-4 de l’ancien code du travail et  L 1222-1 du nouveau code), il peut être recherché un manquement à cette obligation.

Si la qualification de harcèlement moral n’est pas retenue par les juges, un manquement aux obligations d’exécuter le contrat de travail de bonne foi peut néanmoins l’être et ouvrir droit à indemnisation (Ch. soc. 26 novembre 2008, société Horizon voyages c/ Mme X, n° de pourvoi: 06-46317). Tel sera, par exemple  le cas, s’il y a eu « volonté continue de nuire à la salariée (Ch. Soc. 8 février 2005, AGS, n° de pourvoi: 02-46527).

Il faut, cependant, que le salarié  rapporte la preuve d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail (Ch. soc. 19 mars 2008, Mme X c/ société Men's Brice, n° de pourvoi: 07-40504).

La responsabilité civile de l’auteur est engagée à l’égard du salarié harcelé, dès lors qu’il a commis intentionnellement des agissements répétés, qualifiés de harcèlement moral (Ch. soc. 21 juin 2006, M. X c/ Sté Propara, n° de pourvoi 05 4391).

A cet égard, la Cour de Cassation invoque l’obligation du salarié de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (articles L 230-3 de l’ancien code du travail et L 4122-1 du nouveau code).

Le licenciement pour avoir subi, ou refusé de subir des agissements qualifiés de harcèlement moral (articles L 122-49 de l’ancien code du travail et L 1152-2 du nouveau code) ou sexuel (articles L 122-46 de l’ancien code du travail ; L 1153-2 du nouveau code) est nul (articles L 1152-3 et L 1153-4 du nouveau code).

La nullité du licenciement est  encourue tant dans les situations de harcèlement moral que de harcèelement sexuel  (Ch. soc. 11 octobre 2006 , société Sodexho c/ Mme X, n° de pourvoi : 04-45719).

Comme il y a peu de chance que le salarié harcelé, dont le licenciement a été annulé, demande sa réintégration, il bénéficiera du versement de salaires jusqu'au prononcé de la nullité, des indemnités de rupture et d'une indemnisation couvrant la totalité du préjudice subi et au moins égale à celle pour licenciement injustifié qui est de 6 mois de salaire (Ch. soc. 9 octobre 2001, Mme X c/ société SVP Service, n° de pourvoi : 99-44353).

L’employeur peut vouloir engager un licenciement, en raison d’un abandon de poste ou de l’absence prolongée du salarié arrêté, laquelle nécessiterait un remplacement définitif. Mais si l’abandon de poste ou l'absence prolongée du salarié a été la conséquence du harcèlement moral dont le salarié a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée au fonctionnement de l'entreprise (Ch. soc. 11 octobre 2006, M. X c/ société Cora, n° de pourvoi: 04-48314). En conséquence, le licenciement doit alors être considéré comme nul (voir infra), compte tenu des articles L 122-49 et L 122-45 de l'ancien code du travail devenus respectivement articles L 1152-3 et L 1132-4 du nouveau code. Les juges s’attachent à la cause première de l’absence, à savoir le harcèlement moral auquel l’employeur aurait du remédié, quand bien même il n’en aurait pas été l’auteur.

 Enfin, si le harcèlement moral est constitué, l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur, comme l’a récemment jugé la Cour de Cassation (Ch. soc. 20 septembre 2006, Mme Y c/ M. X, n de pourvoi : 05-41385).

A l'issue d'arrêts de travail, le médecin du travail peut prononcer une déclaration d’inaptitude professionnelle consécutive au harcèlement (articles L122-24-4 de l'ancien code du travail et L 1226-2 du nouveau code). Elle s’effectue après qu’ait eu lieu une visite médicale de reprise du travail après un arrêt, dans un délai d’au moins 2 semaines après. Il est à noter l’assimilation par la jurisprudence de l’inaptitude psychique à l’inaptitude physique (Ch. Soc. 9 juillet 1997, BNP c/ Mme X, n° de pourvoi : 94-45558). La déclaration d'inaptitude implique pour l’employeur une obligation de reclassement du salarié inapte. L’employeur doit prendre en considération  les propositions de reclassement du médecin du travail et motiver, le cas échéant, l’impossibilité de reclassement. A défaut de reclassement, l’employeur a l’obligation de licencier dans le mois avec indemnités de licenciement, mais sans préavis. Si il ne le fait pas il devra procéder au versement du salaire antérieur (articles L122-24-4 de l'ancien code du travail et L 1226-4 du nouveau code).

Cependant, si l'inaptitude est causée par le harcèlement, le licenciement su salarié sera considéré comme nul (Ch. soc. 23 septembre 2008, société Le Jardin d'acclimatation c/ Mme X, n° de pourvoi : 07-42920).

Une possibilité s’offre au salarié harcelé : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la recherche de son imputation à l’employeur pour harcèlement ou manquement à ses obligations. Elle « produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission (Ch. soc. 25 juin 2003, Société Technoram c/ M. X, n° pourvoi : 01-42679). Les juges devront se prononcer sur les faits reprochés à l’employeur (Ch. soc. 31 octobre 2005 M. X c/ Sté Mory Team, n°de pourvoi : 03-47196) et leur réalité (Ch. soc. 30 mai 2007, société Distri Cholet c/ Mme X, n° de pourvoi: 05-44685).

Le risque de requalification en démission n’est, cependant, pas à négliger (Ch. soc. 11 juillet 2006, Mme X c/ St Seete, n° de pourvoi : 04-48051). Par ailleurs, le lien entre la prise d’acte et le harcèlement peut s’avérer difficile à établir (Ch. Soc. 20 avril 2005 Mme X c/ SCP Laville, Toussaint et Aragon, n° de pourvoi : 03-41916).

Pour plus d'informations sur la prise d'acte par le salarié.

Le salarié harcelé peut demander aux juges de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif de l'inexécution par l'employeur de ses obligations (article 1184 du code civil). Si elle est justifiée, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ch. soc. 10 décembre 2008, société Machines Serdi c/ M. X, n° de pourvoi: 07-42328).

Pour plus d'informations sur la résolution judiciaire.

La mise en oeuvre d'une rupture nécessitant un consentement du salarié, comme une rupture à l'amiable ou rupture négociée, ou encore une rupture conventionnelle peut se heurter à l'existence d'un vice du consentement. En effet, le harcèlement peut caractériser des faits de violences morales et psychologiques (Ch. Soc. 26 janvier 2005, Sté Intimité négoce international c/ Melle X), et, en invoquant l'article 1112 du Code civil, cela pourrait entâcher de nullité tout accord contractuel, pour vice du consentement.

47. La fausseté des accusations de harcèlement

harcèlement > rupture du contrat de travail > fausseté des accusations de harcèlement

Résumé : le consentement du salarié harcelé peut s'avérer vicié