Définition juridique de l'adresse IP

Une adresse IP est une succession de chiffres qui permet d'identifier l'accès à partir duquel un ordinateur se connecte à l'Internet.

La question de la qualification juridique de l'adresse IP est importante, car si elle est jugée comme une donnée personnelle, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose une saisine de la CNIL, qui  doit autoriser sa collecte. dans le cas contraire, si l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, n'importe qui peut en collecter autant que voulu.

La CNIL a toujours considéré l'adresse IP comme une donnée nominative (délibération du 21 décembre 2006) se basant notamment sur l'article 2 de la loi informatique et libertés qui dispose que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ».  Elle doit donc être saisie avant une éventuelle collecte d'adresses IP, voire postérieurement à cette collecte.

Ainsi, la Cour de cassation, le 4 avril 2007, a validé une collecte d'adresses IP de présumés contrefacteurs proposant sur des réseaux P2P le téléchargement de fichiers protégés par le droit d'auteur, alors que :

- l'organisme qui avait procédé à la collecte avait présenté à la CNIL un dispositif destiné à relever, dans des cas limités, des adresses IP,

- la CNIL a autorisé ce traitement en considérant que les garanties qui accompagnaient sa mise en oeuvre étaient de nature à préserver l'équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées et la protection des droits dont bénéficient les auteurs et leurs ayants droit, mais cet avis était intervenu postérieurement à la mise en oeuvre effective de la collecte.

La Cour de cassation a cependant validé la collecte au motif que le dispositif litigieux avait été validé par l'autorisation accordée.

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 14 décembre 2006 et le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc le 6 septembre 2007, suivant cette conception de l'adresse IP, avaient également annulé le procès-verbal de l'agent assermenté qui avait collecté une adresse IP pour identifier le contrefacteur présumé.

Egalement, on peut noter que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a, en sa formation des référés, le 24 décembre 2007, rejeté la demande formée par une société qui avait collectée des adresses ip et qui souhaitait obtenir des fournisseurs d‘accès l'identité des personnes qui se "trouvaient" derrière ces adresses.

Le Tribunal a jugé non seulement que la société n'était pas un agent assermenté, mais encore qu'elle n'avait pas demandé l'autorisation de la CNIL pour collecter les adresses, confirmant par là-même qu'il s'agissait bien de données nominative.


Mais, le Tribunal de Grande Instance de Montauban le 9 mars 2007 et la Cour d'Appel de PARIS le 15 mai 2007 ont purement et simplement écarté la qualification de donnée personnelle de l'adresse IP. Il a été ainsi jugé que non seulement l'agent assermenté qui collecte des adresses IP ne lève pas l'anonymat, l'identification du bénéficiaire de l'accès nécessitant une intervention des autorités de police et judiciaires, mais encore que l'adresse IP n'est constituée que d'une série de chiffres qui permet de se rapporter à une machine et non à un individu. Selon les juges, l'adresse IP permet de déterminer l'ordinateur qui a servi à un échange de fichiers, mais non pas l'identité de la personne physique qui a accompli le forfait.

Ces jurisprudences autorisent donc la collecte des adresses IP de présumés pirates et de ce fait, aident à lutter contre la contrefaçon.

La Cour de cassation pourrait être amené à se prononcer prochainement sur l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 15 mai 2007.

Mais en l'état, les jurisprudences sont divisées et le statut juridique de l'adresse IP indéterminé.