Droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives regroupe l'ensemble des règles concernant les commerçants, professionnels libéraux ou entreprises, qui subissent des difficultés économiques. 
 
L'objectif du législateur est de protéger les créanciers d'une entreprise en difficulté et de sauvegarder, dans la mesure du possible, les emplois salariés.

 
Les entreprises en difficulté sont le lieu où convergent de nombreux intérêts divergents, qu’il s’agisse des intérêts de l’entreprise, du dirigeant, des créanciers banquiers, fournisseurs, des salariés.

 
On peut considérer le schéma suivant.

 
Le noyau : c'est l'entreprise qui est atteint en plein cœur par une difficulté. 
 
La première couche touchée par cette crise se trouve constituée du chef d’entreprise, qui joue son avenir, de ses associés, qui jouent leur argent et les salariés, qui jouent leur travail.

 
Une deuxième couche est constituée par l’univers extérieur à l'entreprise,  c'est à dire les créanciers qu'ils soient :

• les chirographaires, qui réclament leur argent,
• les banques, qui veillent sur leurs caisses,
• les créanciers fiscaux et parafiscaux, qui réclament également leur argent,
• les privilégiés, ceux qui ont continué à travailler avec la société après l'ouverture de la procédure collective et qui doivent être payés prioritairement aux autres car ils donnent la chance d'un redressement,
• les fournisseurs et les clients, qui s’inquiètent de l’avenir,
• les contractants, qui sont des créanciers potentiels,

 
Enfin, se trouve une dernière couche touchée, ou plutôt intéressée par la crise, et constituée de :

• candidats repreneurs éventuels,
• concurrents, qui guettent et attendent de voir tomber le fruit, ou qui courent le risque d’une concurrence malsaine,
• les Pouvoirs Publics de toutes sortes, munis d’un arsenal interventionniste.

 
Canaliser l'ensemble de ces aspirations et craintes disparates représente un challenge redoutable.

 
Mais présentons tout d'abord l'évolution législative en ce domaine.

 
 
Dés l’Antiquité, la défaillance d’un débiteur était perçue par les puissants comme un risque pour l’ordre public et par les créanciers comme une offense méritant châtiment. Le sauvetage d'entreprise ne se concevait alors pas.

 
La vengeance pouvait alors aller jusqu'à la mutilation physique ou la servitude, la vente du débiteur lui-même. Un progrès fut enregistré lorsque fut mis en place la vente des biens du débiteur.

 
 
Cette conception du débiteur  défaillant,  équivalent à un criminel, traversa le Moyen Age et l’Ancien Régime, les faillis s'exposant à des peines très sévères (déchéances, exclusions, incapacités civiles, commerciales et politique). C'est qu'il fallait punir pour montrer l'exemple. Il fallait exclure le failli du jeu des affaires.

 
Même le Code de commerce, promulgué par une loi du 15 septembre 1807, affichait une sévérité redoutable.

 
Il organisait ainsi un système très répressif (notamment en prévoyant une incarcération obligatoire et le dessaisissement immédiat du failli), et très protecteur des intérêts du monde des affaires (les créanciers étaient payés après la saisie et la vente globale des biens du failli)

 
Le vrai virage s'amorce avec les lois du 28 mai 1838 et du 4 mars 1889 qui introduisent de l'indulgence à l’égard du failli.

 
Particulièrement notable sur ce point, la loi de 1889 créa la liquidation judiciaire, ce qui améliorait le sort des commerçants malheureux, mais de bonne foi, ayant déposé leur bilan dans les 15 jours de la cessation des paiements. On prenait en compte pour la première fois l’intérêt du débiteur en lui permettant d’obtenir un concordat pour se renflouer en conservant son honorabilité.

  
Ce virage fut mis entre parenthèse par le décret du 20 mai 1955 qui revint à un caractère représsif, éliminateur de la faillite. Le règlement judiciaire et le concordat restaient prévus pour les commerçants de bonne foi, et seule la faillite s'ouvrait pour les autres, avec liquidation totale de leurs biens. On ignorait toujours cependant les perspectives de redressement.

 
La loi du 13 juillet 1967 corrigea cette lacune en sacralisant l'intérêt des créanciers, organisés alors en une "masse", et en s'intéressant à l'intérêt propre de l'entreprise.  Le droit de la faillite s'organise autour de l'entreprise en difficulté, que l'on chercher à "redresser" si possible.  

 
 
L'idée d'épuration perdurait toutefois, puisque, si le redressement s'avérait impossible, la faillite personnelle était alors prononcée, ce qui signifiait une mort civile mettant le failli hors d’état de nuire en l’excluant de la vie économique. Le dirigeant se concevait d'ailleurs comme présumé coupable de la faillite de son entreprise.  
 
Si l’ordonnance du 23 septembre 1967 introduisit des mécanismes de prévention pour les grandes entreprises, il faudra attendre 1985 pour qu'un nouveau changement de paradigmes s'opère. 

 
La loi du 25 janvier 1985 met ainsi au premier rang la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’activité et des emplois. L’apurement du passif se trouve donc être un objectif secondaire. La tendance, qui voyait la protection, voire la vengeance des créanciers sacralisées, se trouve donc totalement inversée. On privilégie l'entreprise touchée par la crise, et non plus ses créanciers. On pense à son avenir, et non point à son passé. Cette volonté de sauver à tout prix l'entreprise causa quelques excès, ce qui amena le législateur à opérer une nouvelle grande réforme en 2005.

 
Le premier grand changement est qu'il n'est plus nécessaire d'attendre les premiers incidents de paiement pour bénéficier de la protection des Tribunaux de commerce. Le droit de la faillite peut maintenant intervenir avant même tout incident de paiement, quand les difficultés de l’entreprise se profilent. Le législateur poursuit donc sa volonté de sauver l'entreprise en reléguant à l’arrière-plan le règlement des créanciers.  
 
Avec cette réforme de 2005, on peut dire que l'inversion est totale. Conçus comme des victimes criant vengeance dans l'antiquité, les créanciers sont traités aujourd'hui comme des gêneurs mettant en péril une entreprise.

 
Reste que le sauvetage d'une entreprise, lorsqu'il est possible, permet de sauver les intérêts des créanciers.