Les garanties dont bénéficie le consommateur

Lorsqu'un consommateur achète un bien, notamment électronique, le vendeur lui accorde une garantie annuelle avec extension payante à plusieurs années.

Souvent, le consommateur croit que, lorsque cette garantie cesse, il n'est plus couvert. Or, c'est inexact, d'autres garanties permettraient au consommateur d'agir contre le vendeur.

Il faut bien distinguer, car effectivement, le consommateur est couvert par au moins 2 garanties, et très souvent 3.

1 & 2. La garantie légale, qui s'impose au vendeur et qui est double:

1.- La garantie contre les vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil qui dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Exemple: Un ordinateur tombe en panne au bout de 3 jours d'utilisation. Il souffre à l'évidence d'un vice caché.

2.- La garantie de conformité, est également une garantie légale prévue à l'article L. 211-4 du Code de la consommation qui dispose ainsi que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."

Et l'article 211-5 ajoute que " Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Exemple: Le consommateur a acheté un ordinateur pour faire tourner des jeux récemment sortis dans le commerce, or la carte vidéo de l'ordinateur est très ancienne. L'appareil fonctionne parfaitement, mais il ne correspond pas à ce qui était convenu lors de l'achat.

Note: Certains tribunaux considèrent que cet article peut servir également lorsqu'un appareil ne fonctionne pas.

3.- La garantie commerciale.

Pratiquement tous les fabricants/vendeurs proposent des extensions de garantie, qu'on appelle "garantie commerciale". Il s'agit souvent de prendre en charge toute panne de l'appareil, y compris celle due à l'usage, donc pour une raison postérieure à l'achat, tant qu'il s'agit bien évidemment d'un usage "normal".

Il s'agit ici de la garantie qu'en général le consommateur connaît et qui comprend des services qui ne sont pas imposés par la loi, comme le fait de prêter un matériel le temps de la réparation, une hotline, ne télémaintenance de l'appareil lorsque c'est possible etc..

Articulation dans le temps des 3 garanties

Commençons par la garantie commerciale.

Ce contrat comprend obligatoirement les 2 garanties légales et offre en surplus d'autres avantages. Pendant sa durée, point besoin par conséquent d'invoquer des vices cachés ou un défaut de conformité, il suffit de faire jouer cette garantie commerciale. Il arrive que le vendeur impose telle ou telle contrainte au consommateur (par exemple, renvoyer le bien gratuitement à tel ou tel réparateur agréé ou  que le consommateur n'ait pas modifié le mécanisme de fonctionnement etc...).

Toujours en raison de ce qu'il s'agit d'un contrat, une durée minimale n'est pas imposée. Elle est en général d'une année. Lorsque le terme survient, le consommateur perd les avantages qu'elle octroyait (hotline, prêt d'un bien en remplacement de celui qui souffre d'un vice, télémaintenance etc....). Mais les 2 autres garanties légales perdurent toujours.

Continuons par les légales:

Si le bien est cassé parce qu'il souffrait de vices ou de défauts de fabrication, ou qu'il ne convient pas, le consommateur peut le faire réparer ou remplacer gratuitement, car la garantie est une continuité de la vente. Elle ne peut être payée en sus du prix d'achat.

• Concernant la garantie pour vice caché.

Depuis une ordonnance de 2005 (qui a modifié l'article 1648 du Code civil), le consommateur a 2 années pour introduire une action en justice contre un vendeur à compter de la survenance du problème.

Attention cependant : certes, théoriquement, un vice caché peut apparaître, et nuire au fonctionnement de l'appareil 7 ans par exemple après l'achat, qui ouvre le délai de deux années au consommateur pour se plaindre et agir en justice.

Mais, pour que la demande du consommateur soit légitime, encore faut-il que le vice ou le défaut soit antérieur à la vente, ou en  tous les cas, au transfert de propriété (c'est-à-dire au jour où l'acheteur a le bien entre ses mains). Si le bien est abimé par le consommateur, la garantie ne joue évidemment plus. Si le vice est postérieur à la vente, par exemple s'il est survenu en raison de l'usure du temps ou de son usage, le contrat  de vente a porté sur un objet en bon état, donc, la garantie ne peut jouer.

Donc, concrètement, selon les types de bien, il sera difficile pour un juge de concevoir qu'un vice caché antérieur à la vente ne s'est révélé, c'est à dire a rendu le bien impropre à l'usage, que 7 années après l'achat.

Si légalement, la garantie est longue, il faut cependant que la panne ait lieu dans un temps assez proche de l'achat pour que l'on puisse raisonnablement concevoir qu'il s'agissait d'un défaut antérieur à la vente. Le juge saisit du problème apprécierait in concreto si la demande apparaît légitime.

• Concernant le défaut de conformité:
  

L'article L. 211-7 du Code de la consommation dispose que “les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire”.

Le professionnel qui vend du matériel au public a donc la charge de prouver, pendant les 6 premiers mois après la délivrance du bien, s'il veut s'exonérer de la garantie de conformité, que c'est le client qui a abîmé l'objet ou que l'objet ne correspond pas à son souhait. 

Mais à nouveau, ce délai de 6 mois sera rarement utilisé, car la garantie commerciale d'un an, largement octroyée par les vendeurs selon les secteurs (informatique ou électronique notamment), permettra au consommateur de faire réparer son bien.